Conditions Générales de Réglage de l'ECU

§ Définitions

« TUNINGBOT »

désigne le site web, la plateforme, la marque et l'opérateur du service par lesquels les Services sont demandés, traités, livrés, assistés et enregistrés.

« Service »

désigne le traitement technique professionnel et personnalisé des données effectué par TUNINGBOT sur les fichiers soumis par l'Utilisateur, y compris le traitement de données techniques liées à l'ECU et les travaux personnalisés sur fichiers associés.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique, société, atelier, opérateur professionnel, représentant ou autre entité qui soumet des fichiers, achète des Services, communique via des Tickets, télécharge des Fichiers Traités ou utilise la plateforme.

« Utilisateur Business »

désigne un Utilisateur agissant à des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle. Un intérêt technique, un usage en sport automobile ou une déclaration lors de la commande ne suffisent pas à écarter la qualité de consommateur légalement applicable.

« Utilisateur Consommateur »

désigne un Utilisateur légalement reconnu comme consommateur en vertu de la loi impérative applicable. Les droits impératifs des consommateurs auxquels il ne peut être légalement renoncé demeurent inchangés.

« Ticket »

désigne le canal d'assistance officiel créé automatiquement pour chaque commande et utilisé pour la communication, les clarifications, l'échange de preuves, la livraison, les demandes de correction et l'assistance.

« Fichier Traité »

désigne le fichier personnalisé généré, modifié, vérifié ou traité techniquement par TUNINGBOT à partir du fichier spécifique et des informations soumis par l'Utilisateur.

« Task Priority », « Priority Service », « Urgent Task » ou formulation similaire

désigne une priorité optionnelle de vitesse de traitement appliquée au sein de la file de traitement disponible pendant les Heures de Travail Publiées de TUNINGBOT.

« Heures de Travail Publiées »

désigne les heures de travail, le statut d'ouverture, les avis de fermeture, les avis de disponibilité ou les informations opérationnelles affichés sur le site web, la page de commande, le parcours de commande, le système de tickets ou communiqués autrement par TUNINGBOT.

« Preuves Techniques Objectives »

désigne des informations techniques vérifiables raisonnablement suffisantes pour apprécier un problème allégué, y compris des rapports de diagnostic, codes de défaut, messages d'erreur logiciels, journaux de programmation, rapports de checksum, journaux d'outils, captures d'écran ou autres preuves techniques.

« Crédit Plateforme »

désigne un solde interne émis au titre de la Section 5 pour de futurs Services de traitement technique, sous réserve de la validité, de l'utilisation et des exceptions impératives des Sections 5.6 et 6.9. Il ne s'agit pas d'un remboursement monétaire.

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1 Services, portée et acceptation

1.1. TUNINGBOT fournit des Services professionnels de traitement technique personnalisé de données, effectués exclusivement sur des fichiers numériques transmis volontairement par l'Utilisateur. Les Services consistent en l'analyse, le traitement lié à la calibration, la vérification, la correction et/ou la modification technique de données numériques à partir des fichiers et informations fournis par l'Utilisateur. Les Services ne constituent pas la vente de produits numériques standardisés.

1.2. TUNINGBOT accepte les commandes exclusivement d'Utilisateurs Business agissant à des fins liées à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle. Cette exigence s'applique à tous les achats sur tuningbot.com, y compris les services de traitement de fichiers, le matériel, les logiciels, les licences, les activations et les renouvellements d'abonnement. Avant de passer commande, l'Utilisateur doit confirmer expressément que l'achat est destiné à son activité professionnelle et qu'il est autorisé à agir pour l'entreprise acheteuse, le cas échéant. Les achats à usage personnel ou de consommation ne sont pas autorisés. Les droits impératifs qui ne peuvent être légalement exclus demeurent inchangés, comme prévu à la Section 6.9.

1.3. Le présent Contrat s'applique dans le monde entier dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si une loi impérative locale accorde des droits auxquels il ne peut être renoncé, ces droits ne prévalent que dans la mesure minimale requise par cette loi, et les autres dispositions du présent Contrat continuent de s'appliquer.

1.4. Avant le paiement, l'Utilisateur doit examiner et accepter activement le présent Contrat et les conditions de commande présentées pour la commande. La version acceptée et la confirmation sont associées à cette commande. Les communications ultérieures par Ticket, les téléchargements ou l'utilisation peuvent attester de la livraison ou de l'exécution, mais n'établissent pas rétroactivement l'acceptation de conditions non présentées avant la commande.

1.5. L'Utilisateur confirme que toutes les données de commande, données du véhicule, données ECU, données de fichier, notes techniques, options sélectionnées, données de facturation et coordonnées transmises à TUNINGBOT sont exactes, complètes, licites et fournies volontairement.

1.6. TUNINGBOT peut modifier le présent Contrat. Une version révisée prend effet dès sa publication effective et ne s'applique qu'aux nouvelles commandes passées après la publication et l'acceptation de cette version. Les modifications n'altèrent pas rétroactivement les commandes existantes, les crédits émis ou les litiges. La poursuite de la correspondance ou de l'utilisation relative à une commande existante ne constitue pas une acceptation des conditions révisées pour cette commande.

1.7. Si l'Utilisateur n'accepte pas une quelconque partie du présent Contrat, il ne doit pas soumettre de fichiers, passer de commandes, effectuer de paiement ni utiliser les Services.

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2 Commandes, tickets, livraison et traitement prioritaire

2.1. Les Services TUNINGBOT ne nécessitent pas la création d'un compte utilisateur. Les commandes et communications peuvent être gérées via les formulaires du site web, les enregistrements de paiement, les notifications par e-mail et le système de Tickets officiel.

2.2. Lorsque l'Utilisateur soumet une commande ou une demande de service via le formulaire du site web, un Ticket d'assistance est automatiquement créé. Le Ticket est le canal officiel pour le traitement du service, la communication technique, la livraison, les demandes de correction, l'échange de preuves et l'assistance. Cela ne limite pas les réclamations légales, les mises en demeure ou les recours externes.

2.3. Avant de soumettre une commande, l'Utilisateur est responsable d'examiner le Service sélectionné, les options sélectionnées, le prix, le fichier téléversé, les notes techniques, la compatibilité et les détails de la commande. L'Utilisateur doit examiner les exigences de compatibilité publiées et obtenir une clarification écrite avant le paiement lorsque la prise en charge n'est pas indiquée ou n'est pas claire. Cela n'exclut pas la compatibilité ou la fonctionnalité expressément convenues par TUNINGBOT pour la commande.

2.4. L'Utilisateur demande expressément un traitement immédiat via la confirmation de commande, sous réserve du paiement et de toute clarification technique nécessaire. Lorsqu'un délai légal de rétractation s'applique à un service, l'exécution anticipée requiert la demande expresse préalable de l'Utilisateur, et la perte de ce droit lors de l'exécution complète requiert les reconnaissances et formalités prescrites par la loi applicable. Le paiement ou le début du traitement à lui seul n'éteint pas les droits impératifs. Lorsque la transaction est juridiquement qualifiée de contenu numérique ou de service numérique, les règles impératives correspondantes en matière de consentement, de confirmation et de recours s'appliquent. Les annulations commerciales relèvent de la Section 5.

2.5. Chaque Service est exécuté individuellement sur la base du fichier spécifique et des informations fournis par l'Utilisateur. Le résultat n'est pas un produit numérique générique et n'est pas réutilisable à des fins, fichiers, véhicules, ECU, outils, versions logicielles ou cas techniques autres que ceux pour lesquels il a été demandé.

2.6. La livraison a lieu lorsque le Fichier Traité est téléversé et mis à disposition dans le Ticket d'assistance associé. Le Service est pleinement exécuté lorsque le traitement technique convenu et toutes vérifications ou livrables expressément convenus ont été achevés et livrés. Les enregistrements de livraison attestent de la livraison ; les obligations de correction et les droits de conformité impératifs demeurent inchangés.

2.7. Les horodatages système, les enregistrements de soumission de formulaires, les enregistrements d'adresses IP, les options de service sélectionnées, les références de fichiers téléversés, les enregistrements des cases d'acceptation, les enregistrements de version du Contrat, les enregistrements de confirmation de paiement, l'historique des Tickets, les enregistrements de notifications par e-mail, les journaux de téléversement, les journaux d'accès, les enregistrements de téléchargement et autres enregistrements de suivi technique peuvent constituer une preuve objective de la soumission de la commande, de l'acceptation, de l'exécution, de la livraison, de la réception et/ou de la disponibilité du Fichier Traité.

2.8. L'Utilisateur est responsable du suivi du Ticket et de la réponse rapide aux demandes d'informations supplémentaires, de clarifications, de fichiers, de captures d'écran, de journaux ou de Preuves Techniques Objectives. L'absence de réponse peut retarder le traitement, empêcher la correction ou rendre la résolution impossible.

2.9. Task Priority et traitement urgent. Toute option Task Priority, Priority Service, Urgent Task, « quasi en temps réel » ou option similaire de vitesse de traitement ne s'applique que pendant les Heures de Travail Publiées de TUNINGBOT, lorsque le Service est opérationnel et que des opérateurs sont disponibles. Ces options ne sont pas actives lorsque TUNINGBOT est fermé.

2.10. Task Priority désigne un traitement prioritaire au sein de la file de traitement disponible. Elle ne constitue pas un délai de livraison garanti inconditionnel et ne prévaut pas sur les avis de fermeture, les Heures de Travail Publiées, la faisabilité technique, la vérification du paiement, les conditions de la file, la complexité du fichier, les informations manquantes ou la disponibilité opérationnelle.

2.11. Les commandes soumises pendant que TUNINGBOT est fermé, y compris en dehors des Heures de Travail Publiées, seront traitées au cours de la prochaine période de travail disponible, sauf si, exceptionnellement et sans obligation, un opérateur est disponible plus tôt. Tout traitement exceptionnel en dehors des heures de travail ne crée aucun précédent, garantie, déclaration ou obligation future pour TUNINGBOT.

2.12. Si une option Task Priority est sélectionnée pendant que TUNINGBOT est fermé, cette priorité s'applique lorsque le Service redevient opérationnel et que le traitement peut commencer. La soumission en dehors des heures de travail n'ouvre pas en soi droit à un remboursement discrétionnaire lorsque le Service et la priorité achetée sont ensuite exécutés comme convenu. Les Sections 5 et 6.9 restent applicables.

2.13. Les demandes visant à accélérer le traitement sans sélectionner et payer l'option Task Priority applicable, lorsqu'elle est disponible, peuvent ne pas être prises en compte. Toute demande liée à la priorité reste soumise aux Heures de Travail Publiées, à la disponibilité opérationnelle, à la faisabilité technique et aux conditions de la file.

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3 Responsabilités de l'utilisateur, usage licite et propriété intellectuelle

3.1. L'Utilisateur est seul responsable de tout contenu soumis, téléversé, transmis ou traité via les Services TUNINGBOT et doit s'assurer que ce contenu respecte les lois applicables et les droits des tiers, y compris la propriété intellectuelle, la confidentialité, la protection des données, l'autorisation et les obligations d'usage licite.

3.2. L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer que tout Service demandé, Fichier Traité, mise en œuvre, installation, programmation, flashage, test, utilisation, usage routier, usage hors route, usage en sport automobile, usage à l'export, usage de réparation, usage de diagnostic, usage lié aux émissions ou autre usage pratique est licite dans la juridiction de l'Utilisateur et dans le contexte prévu.

3.3. Toute demande de Service impliquant des systèmes d'émissions, des fonctions de diagnostic, des fonctions liées à l'antidémarrage, des fonctions de sécurité, des modifications de performances, des limites de vitesse, des limites de couple, des fonctions de readiness ou toute fonction réglementée du véhicule n'est acceptée que sur la base de la confirmation par l'Utilisateur d'une finalité licite et de sa pleine responsabilité quant au respect de toutes les lois et réglementations applicables.

3.4. TUNINGBOT peut refuser, suspendre ou rejeter toute demande qui semble non prise en charge, dangereuse, illicite, abusive, techniquement incohérente, incomplète, trompeuse ou hors du périmètre opérationnel de la plateforme.

3.5. En utilisant les Services, l'Utilisateur accorde à TUNINGBOT une licence non exclusive et gratuite pour traiter, stocker, reproduire, analyser techniquement et modifier techniquement le contenu soumis, dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, maintenir les opérations, assurer l'assistance, conserver les enregistrements de service, vérifier les litiges, améliorer la plateforme et se conformer aux exigences légales ou de traitement des paiements.

3.6. L'Utilisateur ne doit pas :

• Enfreindre les lois applicables ou les droits de tiers ;
• Soumettre des fichiers ou informations que l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser ou à traiter ;
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter faussement un pouvoir de représentation ;
• Tenter de contourner des restrictions, des systèmes de licence, des mesures de sécurité, des exigences légales ou des contrôles d'accès, ou aider d'autres personnes à le faire ;
• Utiliser les Services à des fins illicites, abusives, frauduleuses, nuisibles, dangereuses ou contraires à l'éthique ;
• Soumettre des informations fausses, trompeuses, incomplètes ou techniquement inexactes afin d'obtenir un Service, une correction, un crédit, un remboursement, une rétrofacturation ou un avantage dans un litige.

3.7. Tous les matériels disponibles via les Services TUNINGBOT — y compris logiciels, bases de données, flux de travail, processus, savoir-faire technique, textes, graphiques, mises en page, descriptions de services et autres contenus — sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés demeurent la propriété de TUNINGBOT ou des titulaires de droits respectifs.

3.8. TUNINGBOT peut appliquer des limites techniques ou opérationnelles raisonnables, y compris la taille de fichier, le type de fichier, la durée de stockage, la capacité de traitement, la fréquence d'utilisation, le volume de tickets, les contrôles de sécurité et les restrictions d'accès automatisées, afin de protéger l'intégrité du service, les performances de la plateforme, la sécurité et la continuité opérationnelle.

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4 Avertissement technique et limitation de responsabilité

4.1. TUNINGBOT fournit exclusivement un Service de traitement technique personnalisé de données. La mise en œuvre, l'installation, le flashage, la programmation, les tests, l'utilisation, l'usage routier, l'usage hors route, l'usage en sport automobile, la conformité aux émissions, le diagnostic et l'application pratique du Fichier Traité restent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

4.2. Les résultats finaux peuvent dépendre de l'état du matériel, des versions logicielles, de la compatibilité des outils, des méthodes de lecture/écriture, des modifications antérieures, de l'historique du fichier, de l'état de l'ECU, de l'état du véhicule, de l'état mécanique, de l'état électrique, de la configuration de l'équipement, des mises à jour, des lois locales, des exigences réglementaires, de modifications par des tiers ou d'autres facteurs échappant au contrôle de TUNINGBOT.

4.3. TUNINGBOT effectue le traitement technique convenu avec un soin et une compétence professionnels raisonnables. Aucun résultat supplémentaire au niveau du véhicule, des performances, mécanique, diagnostique, réglementaire ou de compatibilité au-delà de la portée du service convenue n'est garanti, sauf engagement exprès par écrit pour la commande concernée. Cela n'exclut pas la fonctionnalité de fichier convenue, les descriptions de service contraignantes ou les obligations de conformité impératives. Les prérequis pertinents et les engagements écrits spécifiques font partie de la commande.

4.4. Tout problème lié au service doit être signalé via le Ticket d'assistance associé à la commande, avec des Preuves Techniques Objectives lorsqu'elles sont raisonnablement disponibles. De simples déclarations générales peuvent ne pas établir un défaut technique ; TUNINGBOT peut demander des clarifications pertinentes et évaluera raisonnablement les preuves disponibles. L'impossibilité de fournir un document particulier n'invalide pas automatiquement une réclamation.

4.5. L'Utilisateur reconnaît que le traitement technique des données peut nécessiter une coopération, des clarifications, des fichiers supplémentaires, des journaux, des informations de diagnostic, des informations de programmation, des informations sur l'outil ou des tentatives de correction. L'Utilisateur doit laisser une possibilité raisonnable d'examiner et de traiter le problème via le système de Tickets, sous réserve des Sections 5.2 et 6.9.

4.6. TUNINGBOT ne garantit pas un accès ininterrompu au site web, aux formulaires, aux tickets, aux notifications par e-mail, aux systèmes de paiement ou aux outils de traitement. Les indisponibilités temporaires, la maintenance, les pannes techniques, les contrôles de sécurité, les interruptions de tiers ou les cas de force majeure n'engagent pas la responsabilité, sauf disposition contraire de la loi impérative applicable.

4.7. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de TUNINGBOT pour un Service donné ne dépassera pas le montant effectivement payé pour ce Service. TUNINGBOT ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, du manque à gagner, de la perte d'activité, de l'immobilisation, des coûts de tiers, du dépannage du véhicule, des frais d'atelier, de diagnostic, juridiques, réglementaires, mécaniques, électriques ou des coûts techniques consécutifs, sauf si la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi impérative applicable.

4.8. L'Utilisateur reconnaît que la modification de la calibration de l'ECU, de la TCU ou de calculateurs associés d'un véhicule peut annuler, réduire ou affecter autrement la garantie du constructeur ou du concessionnaire, l'homologation ou l'aptitude à circuler, et que TUNINGBOT ne fait aucune déclaration quant au maintien de la validité de cette garantie ou homologation. L'Utilisateur est responsable de vérifier ces implications avant de demander ou de mettre en œuvre un Service.

4.9. L'Utilisateur est responsable d'une installation, d'une programmation, de tests et d'une utilisation compétents dans des conditions appropriées. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TUNINGBOT n'est pas responsable des dommages causés par une mise en œuvre inappropriée ou par des conditions extérieures échappant à son contrôle. Cette répartition des responsabilités n'établit pas une cause extérieure en l'absence de preuves à l'appui et reste soumise à la Section 6.9.

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5 Corrections, crédits, exclusions de remboursement et litiges

5.1. Tous les Services constituent un travail technique professionnel personnalisé demandé par l'Utilisateur. Après paiement, TUNINGBOT n'offre pas de remboursement monétaire volontaire. Toute annulation commerciale, tout remboursement discrétionnaire ou tout geste commercial approuvé par TUNINGBOT est émis exclusivement sous forme de Crédit Plateforme, sous réserve de la Section 6.9. Cela s'applique aux demandes résultant d'un changement d'avis, d'une sélection erronée ou d'un service qui n'est plus nécessaire. Le paiement seul n'établit pas l'exécution complète. Les problèmes techniques sont traités aux Sections 5.2 à 5.5 ; les recours monétaires impératifs et les erreurs de paiement relèvent de la Section 6.9.

5.2. L'Utilisateur doit signaler un problème technique allégué dans les trente (30) jours suivant la livraison (période de garantie de 30 jours), et fournir les rapports de diagnostic, codes de défaut, journaux de programmation, captures d'écran ou autres preuves pertinentes raisonnablement disponibles. Cette période de garantie ne raccourcit pas les délais de réclamation impératifs. TUNINGBOT dispose d'une possibilité raisonnable d'examiner et de corriger un traitement défectueux sans frais de traitement supplémentaires, sauf si la loi applicable permet un autre recours sans nouvelles tentatives. L'examen et la correction doivent intervenir dans un délai raisonnable et, lorsque la loi l'exige, sans inconvénient majeur ; des tentatives infructueuses répétées ne créent pas un droit illimité à poursuivre la correction.

5.3. L'Utilisateur accepte de coopérer raisonnablement en fournissant les informations techniques pertinentes. Des informations manquantes, des modifications par des tiers ou des changements après livraison ne peuvent affecter la vérification ou la correction que dans la mesure où ils sont pertinents pour le problème signalé. Ces circonstances n'excluent pas automatiquement une réclamation sans rapport. Les causes extérieures sont appréciées au regard des preuves disponibles et de la portée du service convenue.

5.4. Les corrections portent sur la commande d'origine et la portée technique convenue. De nouveaux services, des véhicules ou ECU différents, ou un objectif technique modifié peuvent nécessiter une commande distincte. Les fichiers ou informations supplémentaires nécessaires pour corriger l'exécution par TUNINGBOT de la portée d'origine ne constituent pas à eux seuls un nouveau service payant.

5.5. Si TUNINGBOT confirme qu'un Service commandé ne peut être achevé, ou qu'un défaut technique imputable à son traitement ne peut raisonnablement être corrigé, TUNINGBOT émettra un Crédit Plateforme égal au montant payé pour le Service concerné à titre de recours financier contractuel exclusif, uniquement lorsque la loi le permet et sous réserve de la Section 6.9. Pour les Services facturés séparément, le crédit couvre le Service concerné ; il couvre l'ensemble de la commande lorsque le travail restant n'a pas d'usage autonome convenu. Aucun achat supplémentaire n'est requis pour recevoir le crédit. Tout recours monétaire qui ne peut légalement être remplacé par un crédit reste disponible au titre de la Section 6.9.

5.6. Les Crédits Plateforme sont non transférables, non retirables et non convertibles en espèces, sous réserve de la Section 6.9. Ils sont libellés dans la devise de la commande d'origine et utilisables exclusivement pour de futurs Services de traitement technique TUNINGBOT, et non pour du matériel. Le crédit est valable 180 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est à la fois disponible et notifié à l'Utilisateur par e-mail ; la date la plus tardive prévaut. La notification indique le montant, la devise, les instructions d'utilisation ainsi que la date et l'heure exactes d'expiration en UTC. Pour l'utiliser, contactez TUNINGBOT avec la référence du Ticket d'origine avant de payer la nouvelle commande. Le crédit peut être utilisé sur plusieurs commandes. Aucun paiement supplémentaire ni frais d'utilisation n'est requis lorsque le solde couvre la nouvelle commande ; tout excédent est payable au prix indiqué avant la commande. Les soldes non utilisés conservent leur date d'expiration d'origine. Une demande reçue avant l'expiration préserve le montant demandé pendant son traitement. La validité est prolongée de toute période pendant laquelle l'utilisation est empêchée par une défaillance de la plateforme ou administrative de TUNINGBOT, et toute validité plus longue imposée par la loi prévaut. La seule attribution ne vaut ni acceptation d'un règlement contesté ni renonciation à des droits.

5.7. Sous réserve des Sections 5.5 et 6.9, les circonstances suivantes n'ouvrent pas à elles seules droit pour l'Utilisateur à un crédit discrétionnaire ou à un remboursement monétaire lorsque TUNINGBOT a correctement exécuté le travail convenu. Tout effet sur une réclamation technique doit être pertinent pour la causalité, la vérification ou la correction :

• Envoi d'un fichier incorrect ;
• Informations incomplètes, obsolètes, inexactes, non prises en charge ou trompeuses fournies par l'Utilisateur ;
• Absence de vérification de la couverture du service, de l'usage licite ou de la compatibilité avant la commande ;
• Changement d'avis ou déclaration que le fichier n'est plus nécessaire après l'exécution ou la livraison ;
• Envoi du mauvais ECU, du mauvais véhicule, de la mauvaise version logicielle, d'une mauvaise lecture d'outil ou du mauvais cas technique ;
• Modifications par des tiers, tentatives d'écriture, modifications logicielles, opérations d'outils ou modifications de fichiers après la livraison ;
• Conditions techniques, mécaniques, électriques, de diagnostic, réglementaires, juridiques ou d'équipement externes hors du contrôle de TUNINGBOT ;
• Insatisfaction subjective sans défaut technique objectivement documenté directement imputable à TUNINGBOT ;
• Défaut de coopération à des demandes raisonnables de vérification ou de correction technique ;
• Commandes soumises pendant que TUNINGBOT est fermé, lorsque le Service est ensuite traité et livré conformément au présent Contrat ;

5.8. L'Utilisateur doit d'abord signaler ses préoccupations via le Ticket d'origine et laisser une possibilité raisonnable d'examen et de correction, sous réserve de la loi applicable. Cela n'oblige pas l'Utilisateur à laisser passer un délai bancaire, d'un prestataire de paiement, réglementaire ou judiciaire, ni n'empêche l'accès à un recours qui ne peut légalement être restreint.

5.9. Les déclarations sciemment fausses, les preuves fabriquées ou les déclarations substantiellement inexactes concernant une commande peuvent être traitées selon la procédure contractuelle ou légale applicable. Une réclamation de bonne foi, une contestation de paiement ou le refus d'une proposition de crédit ne constituent pas en soi une violation contractuelle et n'entraînent pas automatiquement la perte d'une réclamation ou d'un crédit. Aucune pénalité administrative ne découle du simple exercice d'un droit légitime de réclamation ou de contestation.

5.10. Si un prestataire de paiement, un émetteur de carte, une banque ou un prestataire de règlement des litiges demande des preuves, TUNINGBOT peut fournir des enregistrements de commande pertinents et exacts, les conditions acceptées, les horodatages, les enregistrements de livraison de fichiers et la correspondance du Ticket, y compris le problème signalé et les tentatives de correction. Ces enregistrements sont soumis à la procédure d'examen applicable ; le présent Contrat n'oblige pas un prestataire de paiement à trancher un litige en faveur de TUNINGBOT.

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6 Dispositions finales

6.1. Version du Contrat et enregistrement de l'acceptation. La version présentée et acceptée avant le paiement régit cette commande. TUNINGBOT enregistre l'identifiant de version, l'horodatage de l'acceptation, les confirmations de commande et les références de commande pertinentes, conserve une copie des conditions acceptées et fournit une confirmation de contrat conservable par e-mail ou sur un autre support durable juridiquement suffisant. Une page web modifiable ultérieurement n'est pas l'unique trace du contrat accepté. Les conditions propres à la commande seront communiquées sur demande à partir des enregistrements conservés. La révision actuelle est identifiée comme TB-UA-2026-09-16-B2B-1 ; son application est prospective conformément à la Section 1.6.

6.2. Traitement des données. Les données personnelles et techniques transmises via la plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TUNINGBOT, disponible sur le site web. En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît que les données personnelles et techniques sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité. (Voir : Politique de confidentialité)

6.3. Stockage et disponibilité. TUNINGBOT conserve les fichiers soumis, les Fichiers Traités, les Tickets et les enregistrements techniques selon les besoins opérationnels, les obligations légales, les exigences liées aux litiges et la Politique de confidentialité. Les enregistrements pertinents d'acceptation et de transaction sont conservés pendant les durées de conservation applicables et tant qu'ils sont nécessaires à un litige non résolu ; la suppression courante ne prévaut pas sur ces exigences. L'Utilisateur est responsable de sauvegarder les fichiers livrés après la livraison.

6.4. Langue. Le présent Contrat est fourni en anglais. Toute traduction, tout résumé, toute note du site web, toute explication dans un ticket ou toute communication informelle dans une autre langue est fourni uniquement pour des raisons de commodité. En cas de conflit, la version anglaise du présent Contrat prévaut dans toute la mesure permise par la loi applicable.

6.5. Intégralité du contrat. Le présent Contrat, les conditions de commande acceptées, la description du Service sélectionné et tout engagement écrit propre au service convenu pour la commande constituent le contrat relatif à ce Service, ainsi que toute autre information intégrée comme l'exige la loi. Les engagements propres au service expressément convenus prévalent sur une description générale contraire. Les communications ultérieures par Ticket peuvent clarifier ou modifier valablement la commande, mais ne suppriment pas unilatéralement des droits ou engagements existants.

6.6. Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, illicite ou inapplicable dans une juridiction, cette disposition s'applique dans toute la mesure légalement permise et n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.

6.7. Absence de renonciation. Le fait pour TUNINGBOT de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition.

6.8. Droit applicable et juridiction. La dénomination légale, l'adresse du siège, les données d'immatriculation et les données fiscales applicables du vendeur contractant doivent être indiquées avant le paiement dans les informations de commande ou les mentions légales et figurer dans la confirmation de la transaction. Lorsqu'un droit applicable et une juridiction compétente sont expressément indiqués et valablement convenus avant le paiement, ce choix ne s'applique que dans la mesure légalement permise. À défaut, le droit applicable et la juridiction sont déterminés par les règles juridiques pertinentes. Les protections impératives des consommateurs et les droits en matière de compétence juridictionnelle demeurent inchangés. La marque TUNINGBOT à elle seule n'identifie pas une entité juridique ou une juridiction particulière.

6.9. Droits impératifs. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut les droits, recours ou responsabilités qui ne peuvent être légalement exclus, y compris les droits applicables en matière de rétractation, d'inexécution, de conformité, de résiliation ou de réduction du prix. Lorsqu'un remboursement monétaire est légalement requis, TUNINGBOT l'effectue dans le délai requis et selon le mode légalement prescrit. Le crédit ne peut remplacer ce remboursement que lorsque cela est permis et librement convenu ; la seule acceptation du présent Contrat ne constitue pas un tel choix ultérieur. Les paiements en double, les surfacturations, les paiements non dus et les transactions non autorisées sont corrigés par le remboursement monétaire applicable ou la procédure du prestataire de paiement, et ne sont pas automatiquement convertis en crédit. La responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, négligence grave ou toute autre responsabilité non excluable n'est pas limitée lorsque la loi applicable l'interdit. La présente Section prévaut sur toute exclusion de remboursement, condition de crédit ou limitation de responsabilité contraire du présent Contrat.

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